Politique de protection des données (RGPD)

1. Champ d’application et cadre juridique

La présente politique concerne toutes les opérations de collecte et de traitement des données personnelles effectuées via le site pour les utilisateurs situés en France.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation français concernant les services de vente à distance.

Les données personnelles sont traitées de manière licite, transparente et sécurisée conformément aux exigences prévues par le RGPD.

2. Principes fondamentaux du traitement des données

Les données collectées sont traitées selon les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence conformément à l’article 6 du RGPD
• Collecte des données pour des objectifs déterminés et clairement identifiés
• Limitation des données aux informations strictement nécessaires
• Rectification des données inexactes conformément à l’article 16 du RGPD
• Conservation des données pendant une durée limitée conformément à l’article 5 du RGPD
• Mise en place de mesures techniques et organisationnelles conformément à l’article 32 du RGPD

Ces règles concernent l’ensemble des traitements de données effectués via le site.

3. Droits des utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès aux données personnelles conformément à l’article 15
• Droit de rectification des données inexactes conformément à l’article 16
• Droit à l’effacement des données conformément à l’article 17
• Droit à la limitation du traitement conformément à l’article 18
• Droit à la portabilité des données conformément à l’article 20
• Droit d’opposition au traitement conformément à l’article 21
• Droit de retirer un consentement conformément à l’article 7 du RGPD

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant le service client.

4. Sécurité des données et durée de conservation

Des mesures sont mises en œuvre afin de protéger les données personnelles collectées via le site :

• Transmission sécurisée des données via le protocole SSL
• Limitation des accès aux informations sensibles
• Surveillance régulière des systèmes informatiques
• Formation du personnel concernant les exigences du RGPD

Durées de conservation :

• Données liées aux commandes : conservation jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle
• Données comptables : conservation jusqu’à 10 ans conformément aux obligations prévues par le Code de commerce français
• Données issues des outils techniques : conservation jusqu’à 12 mois après l’accord de l’utilisateur

5. Transferts de données hors Union européenne

Dans certaines situations, des données personnelles peuvent être traitées en dehors de l’Union européenne.

Dans ce cadre, les mesures suivantes sont mises en œuvre conformément aux articles 44 à 49 du RGPD :

• Clauses contractuelles types validées par la Commission européenne
• Mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données
• Obligations contractuelles imposées aux prestataires de services

6. Responsabilité du traitement

Nous agissons en qualité de responsable du traitement des données collectées via le site.

Nos obligations comprennent notamment :

• Détermination des finalités et des moyens de traitement des données
• Respect des exigences prévues par le RGPD
• Sélection de prestataires présentant des garanties suffisantes concernant la protection des données
• Tenue d’un registre des activités de traitement conformément à l’article 30 du RGPD

Les prestataires traitent les données uniquement selon les instructions communiquées dans le cadre des services fournis.

7. Contact et service client

Pour toute question concernant la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits :

Email: exclusivehelp@nestgetbay.com
Téléphone: +81 (802) 505 86 28
Adresse: 2-54-5 KENO HIKARIGAOKA, KAGOSHIMA-SHI, KAGOSHIMA-KEN 891-1204, JAPON
Heures de travail: du lundi au vendredi, de 08:10 à 16:10
Zone de livraison: France